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News sur thème politique
La législation en France et en Europe
parti-numerique SDF-et-Logement avesnois-europe
  Une Loi pour le droit au logement !
Il existait aussi une loi pour le droit au travail et quand est-il ?
Comment les gens de la rue vont-ils avec leurs moyens et motivation légitime faire exercer leur droits?
Quand on est à la rue, rejeté par la société de consommation, on est pas vraiment de taille à affronter une administration en charge de resoudre ces propres problèmes d'administration.
On voit bien le résultat du droit au travail, de la protection des travailleurs et du chomage qui en découle...

Si on suit le raisonnement:
Je suis à la rue donc vous allez me loger, c'est la Loi !
Je suis sans emploi donc vous allez m'embaucher, c'est la Loi !
Il faut prendre le problème à la source et le regler, taxer à 50 % les spéculations immobilières des américains et anglais par exemple...

Les fonds de pensions américains, cela vous dit quelque chose ?

 
  marquis LE:  09-01-2007 Pour:  Aucun parti cité ou associé à cet Article.  
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parti-numerique La-loi--perben-2 avesnois-europe
  La loi "Perben 2" a été adoptée par le Parlement le 11 Février 2004. Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente 40.000 avocats français, avait appelé l'ensemble de la profession à la grève le jour du vote à l'Assemblée. Fait exceptionnel, les 181 bâtonniers de France, représentant l'ensemble des 40.000 membres de la profession ont participé à cette action de protestation. Les avocats sont appelés à "sauvegarder les libertés fondamentales menacées par un texte dangereux pour la République et la démocratie". Les magistrats dénoncent une loi "contraire à la Constitution, aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France".


La loi Perben prévoit notamment:

La possibilité d'installer des micros et caméras dans un domicile privé

L'allongement de la durée des gardes à vue jusqu'à 4 jours et sans possibilité de faire appel à un avocat pendant les deux premiers jours (au lieu d'une intervention de l'avocat dès la première heure). Une garde à vue de 4 jours est aussi un outil puissant pour faire "avouer" n'importe quoi à une personne. En 4 jours, il est possible de faire un chantage en privant la personne de nourriture ou de sommeil, ou en l'entassant avec 10 autres prisonniers dans une cellule de 10 mètres carrés (pratique courante aux USA).

La banalisation du recours à l'infiltration et au témoignage anonyme, en d'autres termes à la délation.


La Loi Perben institue aussi une nouvelle procédure semblable à ce qui se pratique déjà aux Etats-Unis: la formule du "plaider coupable", qui introduit une procédure opaque en matière de délits financiers. Si l'accusé accepte de plaider coupable, le jugement par un tribunal est remplacé par un entretien à huis-clos entre l'accusé, son avocat, et le procureur qui décide seul de la peine. Contrairement aux juges qui sont indépendants, le procureur est sous les ordres du Ministère de la Justice. La formule du "plaider coupable" est dénoncée par les magistrats car elle va permettre au gouvernement d'étouffer plus facilement les affaires de corruption et les malversations financières. Sans procès, avec une procédure entièrement contrôlée par le procureur, les médias et le public ne seront plus informés des scandales financiers qui impliquent des entreprises ou des partis politiques.

 
  curriculum LE:  04-04-2007 Pour:  Aucun parti cité ou associé à cet Article.  
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